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 Politiques de réservation

 

 Termes et conditions de location

 

1. GÉNÉRAL

1.1 Le chalet appartient au propriétaire le “Propriétaire” et est offert en location par exitchalets.com opéré par Location Exit Chalets Inc., désigné comme “Agent” en tant que résidence de villégiature à cour-terme à l’appliquant (personne dont le nom figure sur le “Formulaire de réservation” désigné comme le “Locataire” en accord avec le présent document “Termes et conditions de location”.

1.2 Location Exit Chalets inc. agit en tant qu’agent (Agent) pour le propriétaire du chalet (Propriétaire) et ne possède pas et n’a aucune responsabilité en regard de l’entretien et/ou la maintenance de l’édifice.

1.2.1 L’usage des chalets est sujet au Règles de la Maison édictées par chacun des propriétaires. Une version spécifique est rattachée à chacun des chalets et est à la disposition du Locataire qui doit en prendre connaissance à son arrivée et qui est responsable de transmettre l’information à tous les occupants présents pendant le séjour.

1.2.2 L’Agent doit s’assurer que le Locataire a bien reçu, lu, compris et accepté le Formulaire de réservation,  le présent document (liste des Termes et Conditions) avant de procéder à l’approbation de la location.

1.3 Le présent document clarifie les obligations du Propriétaire envers le Locataire, les obligations du Locataire envers le Propriétaire et, dans le cas très improbable d’une dispute, servira de base de résolution du conflit. Le Locataire est fortement encouragé à les lire attentivement avant de confirmer sa réservation.

1.4 L’acceptation de ces Termes et Conditions lient un contrat entre les deux parties suivantes: l’appliquant figurant sur le Formulaire de réservation (le Locataire) et le propriétaire du chalet (le Propriétaire).

1.4.1 En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” sur l’interface du site Internet  www.locationchaletlaurentides.ca (Exit Chalets), le Locataire comprend et accepte qu’il entre dans un contrat  liant le Locataire et le Propriétaire conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. L’émission d’une confirmation écrite ou électronique au Locataire par l’Agent vient compléter les liens du contrat entre le Locataire et le Propriétaire.

1.5 Le Locataire représente, garantie, souscrit, reconnait, accepte et est en accord avec l’Agent et le Propriétaire qu’il utilisera le chalet, son terrain et ses équipements en accord avec les Termes et Conditions de la présente entente ainsi qu’avec les Règles de la Maison et qu’il le fait à ses propres risques et qu’il libère l’Agent et le Propriétaire de toute réclamation résultant de blessures, maladies, ou morts, pertes ou dommages peu importe la cause à des personnes ou propriété du Locataire, sa famille, ses invités, ses visiteurs, ses servants et agents durant ou après le temps d’occupation.

1.5.1 De plus, le Locataire accepte l’entière responsabilité de l’utilisation de tout équipement récréatif et accepte de défrayer les coûts de toute réparation, dommage ou remplacement du dit équipement si causé par le locataire ou des membres de sa famille, invités, servants et représentants.

 

2. MEMBRES DU GROUPE

Toute personne inscrite sur la Facture ou ajoutée subséquemment par l’Agent est liée par le présent accord de Termes et Conditions de location.

 

3. OCCUPATION

L’occupation de la propriété est restreinte au nombre de personnes inscrites sur la Facture..

3.1 La personne ayant rempli le Formulaire de réservation est considérée être le Locataire “Chef” et assumera l’entière responsabilité pour tous les membres du groupe de locataires et ce pour toute la durée de la location.

3.2 Les informations ou instructions relatives à la location seront transmises au “Locataire Chef” seulement. Ce dernier sera responsable de disséminer ces informations et instructions au reste de son groupe. 

3.3 Les locataires qui auront des invités sur la propriété en excès du nombre pré-autorisé (spécifiquement au nombre mentionnés sur La Facture) s’exposent à une éviction immédiate sans remboursement ou une pénalité de $200 (plus taxes) par nuit, par invité supplémentaire, à la discrétion du Propriétaire.

3.4 Le nombre d’occupants  indiqué et convenue inclut toutes les personnes sans égare à leur âge et inclut les visiteurs de jour et ceux qui passent la nuit.

3.4.1 Il est à noter que toute personne, sans égare à l’âge est comptée dans le nombre d’occupants du chalet.

3.5 La sous-location du chalet n’est pas permise. Lorsque des groupes différents occuperont  la propriété à des moments différents, un Formulaire de réservation devra être produit par chacun des groupes.

3.6 Les campements, tentes, remorques, roulottes ou autres accommodations additionnelles ne seront pas permis sans l’accord préalable émit par écrit ou électroniquement par l’Agent.

3.7 L’heure d’arrivée est 17h00 et l’heure de départ est midi.

3.7.1 Les heures d’arrivée et de départ doivent être respectées à-moins d’arrangements préalables avec l’Agent ou le propriétaire.

 

4. PAIEMENT

4.1 La réservation sera confirmée par un avis de Confirmation de dépôt envoyé par courrier électronique par l’Agent sur réception d’un dépôt de 50% du montant total de la location. Le solde sera payable une semaine avant le premier jour de la période de location. Toutefois, l’Agent se réserve le droit de refusée une réservation dans les 48h suivant la Confirmation de dépôt. Dans ce cas, les montants déjà payés seront remboursés en totalité.

4.2 Si le Locataire réserve un chalet et qu’il y ait moins de 14 jours avant le début de la période de location, le montant total de la réservation est due. La réservation sera confirmée seulement sur réception du montant total de la location.

4.3 Tous les prix sont en dollars Canadiens (CAD).

4.4 Tous les prix peuvent être assujettis aux taxes. 

4.4.1 Taxe d’hébergement du Québec de 3.5%.

4.4.2 TPS 5%

4.4.3 TVQ 9.975%

 

5. DÉPÔT DE SÉCURITÉ

5.1 Le Locataire Chef accepte de versé un montant par carte de crédit à titre de dépôt de sécurité. Les dépôts de sécurité varient entre $500 et $1 000 selon le chalet.

5.2 Le dépôt de sécurité pourra servir, entre autres, à payer les soldes d’interurbains, le surplus de ménage si le chalet a été remis par le locataire dans un état jugé insatisfaisant, dépassements de l’utilisation de l’Internet WIFI spécifiée dans les Règles de la Maison et tous dommages causés au-delà de l’usage normal pendant la période de location.

5.2.1 Le dépôt de sécurité servira également à payer toute pénalité résultant du non respect des Termes et Conditions  et des Règles de la Maison.

5.3 La réception d’un dépôt ne constitue pas une acceptation de la dite location.

5.4  Une fois que la Confirmation de dépôt est reçue et acceptée par l’Agent, le Locataire est tenu d’acquitter le solde de la location, en plus des frais éventuels additionnels, une semaine avant l’occupation de la propriété.

5.4.1 Le solde est payable une semaine avant le début de la période d’occupation et le locataire accepte que ce montant soit prélevé sur sa carte de crédit.

5.4.2 Une pénalité de $25.00 (plus taxes) pourra être appliquée si le solde n’est pas réglé une semaine avant le début de la période d’occupation.

5.4.3 Le non-paiement du solde avant la date de début d’occupation sera traité comme une annulation et tout dépôt versé à la réservation sera confisqué.

5.5 Le Locataire reconnait et accepte que le dépôt de sécurité soit remboursé dans les 7 jours après le dernier jour d’occupation conditionnellement à ce que les Termes et Conditions  et les Règles de la Maison aient été respectés. Notez que les frais de ménage sont inclus dans nos tarifs mais nous demandons à ce que le chalet nous soit remis propre et bien rangé.

5.6 Le Locataire accepte que le Propriétaire utilise le dépôt de sécurité pour couvrir toute dépense ou pénalité encourues par le Locataire.

5.7 Si le montant des dépenses et pénalités excède le dépôt de sécurité, le Locataire accepte de payer l’excédant immédiatement et sans autre avis.

5.7.1 Si le montant des dépenses et pénalités excède le dépôt de sécurité, le Locataire accepte de collaborer avec le propriétaire dans toute éventuelle réclamation d’assurance.

 

6. PREUVE DE COUVERTURE D’ASSURANCE

6.1 L’Agent se réserve le droit d’exiger une preuve d’assurance habitation et de responsabilité civile pour chacun des membres du groupe de locataires afin de s’assurer que tout dommage fait à la propriété soit couvert par l’assurance habitation du Locataire.

 

7. CHANGEMENT D’HÉBERGEMENT

7.1 Une demande de la part du Locataire pour un hébergement alternatif sera approuvée à la discrétion de l’Agent si la demande est effectuée 60 jours avant la date d’occupation.

7.1.1 Il y aura un frais administratif de $100.00 (plus taxes) pour tout traitement de demande d’hébergement alternatif.

7.2 Une demande de période de location alternative de la part du Locataire (sans changement de chalet) sera accordée à la discrétion de l’Agent si la demande est effectuée 60 jours avant la période originale d’occupation.

7.2.1 Il y aura un frais administratif de $75.00 (plus taxes) pour tout traitement de demande de période d’occupation alternative.

7.3 Dans le cas très improbable que l’Agent doive changer une réservation confirmée, l’Agent doit faire de son mieux afin de procurer une alternative d’hébergement de type, d’endroit, de coûts et de standard similaires au chalet original.

7.3.1 Si l’alternative d’hébergement n’est pas acceptable ou qu’aucune propriété n’est disponible, l’agent remboursera toutes sommes versées par le Locataire. Tous coûts additionnels sont la responsabilité du Locataire.

 

8. ANNULATION

8.1 Toute annulation doit être faite par écrit ou courriel à l’Agent.

8.2 Si l’avis d’annulation parvient à l’Agent plus de 60 jours avant la période d’occupation, l’Agent devra rembourser toute somme versée par le Locataire moins un frais d’annulation de $150.00 (plus taxes) par semaine ou partie de semaine annulée.

8.2.1 Si l’avis d’annulation parvient à l’Agent moins de 60 jours avant la période d’occupation, l’Agent fera de son mieux afin de relouer le chalet pour toute la période de location originale.

8.2.2 Si l’Agent réussi à relouer le chalet pour la période complète, l’Agent devra rembourser toute somme versée par le Locataire moins un frais d’annulation de $150.00 (plus taxes) par semaine ou partie de semaine annulée.

8.2.3 Si l’Agent réussi à relouer le chalet pour une partie de la période de location, l’Agent devra rembourser la somme versée en rapport avec la période de location relouée moins un frais d’annulation de $150.00 (plus taxes) par semaine ou partie de semaine annulée.

8.2.4 Si une partie de la location ne peut être relouée, le Locataire perdra toute somme versée pour cette période.

8.3 Une fois qu’une réservation a été acceptée par l’Agent, elle ne peut être transférée à un autre chalet qu’en traitant la réservation originale comme une annulation. Les termes de la clause 8.2 s’appliquent.

8.4 Les dates de réservation pour une même propriété peuvent être changées conditionnellement à la disponibilité de celle-ci et à l’approbation du Propriétaire.

8.5 Il n’y aura aucun remboursement pour les arrivées tardives et/ou départs hâtifs ou pour tout service inutilisé.

8.6 Il est possible, en tout temps, d'augmenter le nombre d'occupants, ce jusqu'à l'occupation maximale du chalet loué.

8.7 Sept jours ou plus avant la date d'occupation, le nombre d'occupants peut être revu à la baisse enatrainant une déduction sur le montant restant à la facture.

8.8 Pour des raisons administratives, le nombre d'occupants ne peut être revu à la baisse moins de sept jours avant la date d'occupation. Aucune réduction ne sera apporter au solde de la facture.

 

9. REPRÉSENTATION

9.1 L’information contenue dans tous documents imprimés, photographies, Site Internet, etc. est jugée exacte au moment de la publication.

9.2 L’Agent se réserve le droit d’apporter les changements qu’il juge nécessaire afin de refléter plus exactement la réalité de la propriété.

9.3 L’Agent ne donne aucune garantie quant à l’état du chalet et n’accepte aucune responsabilité en regard de négligence ou défaut de la part du Propriétaire.

9.4 Les bateaux, moteurs, écrans télé, lecteurs DVD, SPA, saunas et autres équipements de la sorte sont fournis à la discrétion du Propriétaire en tant qu’options supplémentaires pour le Locataire.

9.4.1 Bien que tout soit mis en oeuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de ces équipements et autres appareils pour le séjour du Locataire, si un bris survenait durant la période d’occupation, ni l’Agent, ni le Propriétaire prennent la responsabilité de remplacer ou rembourser le Locataire pour perte de jouissance de ces éléments.

9.5 Le Locataire doit aviser le plus rapidement possible l’Agent de tout équipement endommagé ou non fonctionnels.

9.5.1 L’Agent fera tout en son possible pour que les réparations soient effectuées le plus rapidement possible.

9.5.2 Bien que tout soit fait afin d’assurer que tous les équipements et appareils publicisés soient en état de marche au commencement de la période d’occupation, aucune baisse de tarif, rabais ou remboursement ne sera effectué pour les bris mécaniques des climatiseurs, lave-vaisselles, laveuses, sécheuses, téléviseurs et autre appareils non-essentiels.

9.5.2.1 Les équipements fondamentaux font référence au système d’approvisionnement en eau,  la plomberie, au système électrique, électroménagers majeurs tels que réfrigérateur et cuisinière.

9.6 Ni l’Agent, ni le Propriétaire accepte la responsabilité des changements météorologiques, des changements de niveau d’eau ou des conditions des chalets avoisinants.

 

10. ACCÈS HIVERNAL AUX CHALETS

10.1 Tous les chalets offerts en location ont un accès routier durant les mois d’hiver et profitent du déblaiement de la neige par la municipalité ou par contracteurs privés.

10.1.1 Toutefois, le Locataire est avisé que les services de déneigement procèdent à l’ouverture des routes dans un ordre prédéterminé. Alors, suite à une chute de neige majeure, il se peut que l’accès à un chalet soit retardé de quelques heures.

10.1.2 Dans l’éventualité improbable que le Locataire ne puisse quitter la propriété à la date prévue, le Locataire n’aura pas de frais d’hébergement additionnel.

10.1.3 Dans l’éventualité improbable que le Locataire ne puisse atteindre  la propriété  à la date prévue, le Locataire se verra remboursé les frais d’hébergement correspondant au(x) jour(s) que le chalet sera inaccessible.

10.1.3.1 Par contre, ni l’Agent ni le Propriétaire ne sera tenu responsable de toute perte, dépenses additionnelles ou pénalités encourues résultantes de n’avoir pu atteindre ou quitter le chalet en temps voulu.

10.2 Le Locataire est avisé de s’assurer que lui et son véhicule soient convenablement préparés à la conduite hivernale et les conditions qu’ils rencontreront certainement lors de leur visite des Laurentides.

 

11. CONDITION DE LA PROPRIÉTÉ- RÈGLES DE LA MAISON

11.1 Il est attendu que le Locataire remette le chalet dans le même état qu’il le trouve à son arrivée et est responsable de  ranger les pièces, accessoires et meubles avant son départ ainsi que de placer les ordures et le recyclage (trié convenablement) dans les contenants extérieurs appropriés.

11.2 L’Agent ou le propriétaire transmettra la liste des Règles de la Maison.

11.2.1 Ce document doit être considéré comme faisant partie de la présente entente des Termes et Conditions de réservation et le Locataire devra respecter les instructions et informations qui y sont contenues.

11.2.1.2 Si le Locataire ne trouve pas la liste des Règles de la Maison à son arrivée au chalet, il devra en aviser l’Agent de façon à pouvoir l’obtenir.

11.3 Le Locataire s’engage à lire et se conformer aux Règles de la Maison ainsi qu’aux instructions affichées dans le chalet et à utiliser l’inventaire et les équipements du chalet de façon sécuritaire et responsable.

11.4 Le Locataire doit se conformer aux Termes et Conditions de location, aux Règles de la Maison et à toutes autres instructions contenues dans les chalets individuels ou qui seront fournies par l’Agent ou le Propriétaire.

11.5 La propriété aura été inspectée avant le début de l’occupation par conséquent, le Locataire s’engage à:

11.5.1 Aviser l’Agent immédiatement en ce qui a trait à tout dommage ou problème de maintenance qui demande attention.

11.5.2 Maintenir tous les mobiliers, fixtures, installations, bien meubles et effets à l’intérieur et à l’extérieur du chalet dans la même condition qu’il les a trouvés au début de la période d’occupation.

11.5.3 Remplacer toute partie de la propriété, de ses mobiliers, fixtures, installations, bien meubles et effets qui seraient endommagés ou détruit par des articles similaires d’une valeur équivalente ou, si le Propriétaire l’exige, payer au Propriétaire la valeur des dites parties de propriété détruites ou endommagées.

11.5.4 Payer la pénalité de $150.00 (plus taxes) pour le SPA n’ayant pas été utilisé convenablement et selon les instructions du Propriétaire forçant ce dernier à procéder à un traitement inhabituel.

11.6 Le Locataire devra suivre la procédure de départ fournie par le Propriétaire dans les Règles de la Maison.

11.7 Le Locataire devra laisser le chalet dans le même état de propreté convenable et d’ordre général dans lequel il l’a trouvé.

11.7.1 À défaut de se conformer à cette consigne à la satisfaction de l’Agent et du Propriétaire, le Locataire s’expose à des frais de nettoyage supplémentaire.

 

12. ACCÈS

12.1 Le Propriétaire et/ou l’Agent doivent avoir accès au chalet en tout temps raisonnable durant la période d’occupation.

 

13. SÉCURITÉ

13.1 Le Locataire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables dans l’utilisation du chalet et de la propriété.

13.2 Le locataire reconnait qu’il est responsable de sa propre sécurité, celle de sa famille, de ses amis, visiteurs, invités, servants et représentants.

13.3 Le Locataire reconnait et accepte que le lac, lorsqu’il y en a un, n’est supervisé par aucun sauveteur ou autre personne du genre et que, par conséquent, l’utilisation du lac par le Locataire et ses invités est à leur risque.

13.3.1 Le Locataire ne devra pas permettre à quiconque de nager ou d’opérer un bateau ou tout autre embarcation sous l’influence de l’alcool ou de drogues.

13.3.2 Pour des raisons évidentes de sécurité, les feux d’artifice sont strictement prohibés. Le Locataire ne doit permettre à quiconque d’allumer des feux d’artifice ou des pétards à mèche. Le défaut de se plier à cette clause entraîne automatiquement l’éviction du Locataire et de son groupe.

13.3.2.1 Le Locataire représente, garantie, souscrit, reconnait, accepte et est d’accord qu’il est responsable de payer toute amande émise par la municipalité découlant de l’utilisation de feux d’artifice ou pétards à mèche. Ces amandes varient entre $600.00 et $4 000.00 plus les frais légaux.

13.4 L’agent ne sera responsable d’aucun dommage, perte ou dépense découlant ou en relation avec l’utilisation de la propriété en location ou l’inutilisation de celle-ci. Locationchaletlaurentides.ca opéré par Location Exit Chalets Inc. ne peut être tenu responsable de dommages, pertes, ou autres recours excédant la valeur de la location.

13.5 Le Locataire reconnait que l’Agent et le Propriétaire sont couverts contre toute perte, réclamation ou autre recours, demandes, coûts ou dépenses soufferts par le Locataire ou quiconque utilisant le chalet ou la propriété en relation avec la location du chalet.

 

14. REMBOURSEMENT

14.1 Si un bris devait survenir à un élément fondamental tel que le système d’approvisionnement en eau, la plomberie, le système électrique, les électroménagers majeurs tels que le réfrigérateur ou la cuisinière, tous les efforts seront déployés pour les réparer ou les remplacer, un remboursement approprié sera offert au Locataire en guise de dédommagement pour les inconvénients.

14.1.1 Ce dédommagement ne s’applique pas aux bris causés par une mauvaise utilisation telle qu’un blocage causé par une utilisation inappropriée des installations sanitaires.

14.2 Le Propriétaire n’est pas responsable et ne fournira aucun remboursement pour cause de panne d’électricité découlant d’un événement météorologique ou autres circonstances hors de son contrôle.

14.3 Similairement, il n’y aura pas de remboursement pour une météo inclémente, changement de niveau d’eau ou changements dans les chalets du voisinage ou toute nuisance naturelle résultant de la vie de chalet tels que les moustiques ou la population animale.

 

15. UTILISATION DU TÉLÉPHONE ET DU SERVICE INTERNET

15.1 Dans les chalets fournissant le téléphone dans la location, le Locataire doit faire facturer ses interurbains à soit une carte de crédit, carte d’appels ou à frais virés, à-moins d’en être avisé autrement.

15.2 Dans les chalets fournissant le service Internet dans la location, il peut y avoir une restriction de téléchargement qui peut entrainer des frais d’excédants.

15.2.1 Il est de la responsabilité du Locataire de s’informer des restrictions de téléchargement avant de télécharger ou écouter des documents audio et vidéo en « streaming » ou toute autre activité susceptible de causer une utilisation excédentaire du service Internet.

15.3 Le service Internet ne peut être garanti par le Propriétaire. Certaines conditions environnementales peuvent perturber, voir interrompre le signal.

 

16. RESTRICTION D’ÂGE

16.1 Le Locataire est avisé, qu’à moins d’une entente particulière avec l’Agent ou Le propriétaire, la moyenne d’âge des adultes de son groupe doit être de plus de 28 ans. Le défaut de se conformer à cette clause entraîne automatiquement l’expulsion sans remboursement.

 

17. BRUIT

17.1 Tous les chalets ont une politique de tolérance zéro pour les fêtes bruyantes.

17.2 Le Locataire utilisera la propriété uniquement qu’à des fins de villégiature et non pour y tenir des fêtes bruyantes.

17.3 Le couvre-feu est à 23h00.

17.3.1 Le Locataire ou tout membre de son groupe ne diffusera pas de musique et conservera un volume de voix minimal à l’extérieur entre 23h  et 7h par respect pour le voisinage.

17.4 Si l’Agent ou le Propriétaire découvre ou reçoit des plaintes concernant le bruit et doit se déplacer pour aviser le Locataire, un frais de $100 (plus taxes) par visite sera facturé. Il est donc fortement recommandé que Le Locataire soit joignable en tout temps par téléphone.

17.4.1 Après une troisième visite de la part de l’Agent ou du Propriétaire ou leur représentant, le Locataire sera évincé sans remboursement et une pénalité de $500.00 sera retenue du dépôt de sécurité afin de compenser les voisins incommodés.

17.4.2 Si l’Agent ou le Propriétaire reçoit une plainte pour le bruit venant du service de police, le Locataire sera automatiquement évincé, sans remboursement et une pénalité de $500.00 sera retenue du dépôt de sécurité afin de compenser les voisins incommodés.

 

18. FUMÉE

18.1 Fumer est interdit à l’intérieur de tous les chalets.

18.1.1 Les chalets peuvent avoir leurs propres restrictions et instructions concernant le fumage sur la propriété. Ces restrictions et instructions sont indiquées dans le document Règles de la Maison.

18.2 Le Locataire a le droit de fumer à l’extérieur des chalets. Une pénalité de $500.00 (plus taxes) sera retenu sur le dépôt de sécurité s’il est découvert que l’on a fumé à l’intérieur.

 

19. ANIMAUX DOMESTIQUES

19.1 Les animaux sont permis dans certains chalets s’ils sont indiqués sur la Facture et approuvés par l’Agent ou le Propriétaire.

19.2 Amener ou permettre à un animal domestique de se trouver dans un chalet sans approbation écrite de l’Agent entraîne immédiatement l’éviction sans remboursement et le Locataire pourra se voir facturer une pénalité de $350.00 (plus taxes).

19.3 L’Agent ne prend aucune responsabilité pour les allergies ou autres conditions qui pourraient survenir dans un chalet qu’il soit indiqué « sans animaux » ou pas.

19.3.1 Bien qu’un chalet ait une politique de refuser les animaux domestiques il n’est pas assuré qu’aucun animal ait visité la propriété par le passé.

19.4 À moins d’indications contraires dans les différentes publicités, les animaux domestiques ne sont pas admis dans les chalets. Même dans les chalets où les animaux sont permis, des restrictions de nombre, d’espèce, de race peuvent s’appliquer.

19.5 Là où un animal est permis, toute évidence de sa présence doit être enlevée de la propriété à la fin de la période d’occupation sous peine de pénalité.

19.6 Les animaux sont interdits sur les meubles, y compris les lits. Si des poils d’animaux sont découverts sur les meubles ou la literie, le Locataire risque de se voir facturer un excédent de nettoyage.

19.7 Le Locataire reconnait que ni l’Agent, ni le Propriétaire n’accepte aucune responsabilité en regard de tout animal ou toute action du dit animal.

19.8 Les visiteurs du Locataire ne sont pas autorisés à amener un animal domestique sur la propriété sans l’autorisation écrite de l’Agent ou du Propriétaire.

19.9 De plus, le Locataire se pliera à tout règlement municipal et assumera toute dépense de permis, amendes ou dommages causés par l’animal.

19.10 Tout locataire contrevenant à ces conditions sera sujet à une éviction immédiate et sans remboursement et/ou à une pénalité de $100.00 par jour, à la discrétion de l'Agent.

 

20. CLÉS

20.1 Le Locataire accepte de retourner les clés du chalet selon les instructions contenues dans les Règles de la Maison.

20.2 Le Locataire devra payer un frais de $25.00 (plus taxes) s’il ne retourne pas les clés ou  ne retourne pas les clés dans les temps convenus avec l’Agent ou le Propriétaire.

 

21. OBJETS PERDUS OU OUBLIÉS

21.1 Advenant que le Locataire oublie un item au chalet, il devra en informer l’Agent le plus rapidement possible.

21.2 L’Agent devra, de façon diligente, tenter de retrouver l’item et l’acheminer au Locataire selon les instructions de ce dernier.

21.3 Le Locataire déboursera tous les frais de transport en plus d’un frais de manutention de $25.00 (plus taxes).

 

22. LOIS SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

22.1 En sélectionnant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales" dans l’interface du Site Web www.exitchalets.com le locataire comprend et accepte qu’il s’engage dans un contrat juridiquement contraignant conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.